Régime fiscal des véhicules d’entreprise pour 2021

Régime fiscal des véhicules d’entreprise pour 2021

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La fiscalité des véhicules d’entreprise pour 2021

Les véhicules d’entreprise bénéficient d’une déduction fiscale dans la limite des plafonds définis par l’État. Pour 2021, les plafonds d’amortissement de véhicules sont modifiés, en vue d’encourager l’utilisation des véhicules moins polluants.

Le nouveau plafond d’amortissement des véhicules

Par l’intermédiaire de l’amortissement, les prix d’achat de véhicules d’entreprise sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise. Pour les véhicules de tourisme, la déduction exclut la partie du prix d’achat TTC qui excède le plafond défini. Ce plafond dépend du taux d’émission de CO2 et du dispositif d’immatriculation de l’automobile (ancien ou nouveau). Les limites d’amortissement de véhicule déductible connaissent une amélioration progressive entre 2017 et 2021. Pour le plafond de déduction à 9 900 euros par exemple, le taux d’émission de CO2 exigé est passé de 155 g/km en 2017 à 150 g/km en 2018. Ce taux d’émission de CO2 a diminué progressivement, année après année : 140 g/km en 2019, 135 g/km en 2020 et 130 g/km en 2021. À partir du 1 er  janvier 2021, les plafonds d’amortissement des véhicules acquis ou loués se présentent comme suit :

Taux d’émission de CO2          Plafond (ADI*)                   Plafond (NDI*)

Inférieur à 20 g/km                   30 000 euros                      30 000 euros

Entre 20 et 50 g/km                  20 300 euros                      20 300 euros

Entre 50 et 60 g/km                  20 300 euros                      18 300 euros

Entre 60 et 130 g/km                18 300 euros                      18 300 euros

Entre 130 et 160 g/km               9 900 euros                       18 300 euros

Supérieur à 160 g/km                9 900 euros                        9 900 euros

ADI* : Ancien dispositif d’immatriculation NDI* : Nouveau dispositif d’immatriculation

Notons que ces plafonds d’amortissement ne s’appliquent pas sur les véhicules utilitaires de l’entreprise, en l’occurrence les ambulances, les bus, les poids lourds et les taxis.

L’amortissement non déductible des véhicules d’entreprise

Les véhicules d’entreprise font partie des biens subissant une dépréciation d’usure avec le temps. C’est pourquoi ils sont classés parmi les immobilisations faisant l’objet d’une déduction d’un amortissement. L’État impose un plafond d’amortissement déductible pour les véhicules de tourisme. Lorsque le prix d’achat du véhicule d’entreprise dépasse ce plafond, l’amortissement de la fraction excédante de ce prix ou loyer est non déductible. Dans ce cas, l’expert-comptable doit procéder à la réintégration de l’amortissement non déductible au résultat imposable. Pour les véhicules en location longue durée (LLD), on peut déterminer le montant de l’amortissement non déductible selon l’amortissement pratiqué par le loueur. Précisons que l’expert-comptable doit établir un tableau d’amortissement linéaire sur 4 ou 5 ans pour les véhicules de tourisme et les véhicules utilitaires de l’entreprise. Le taux d’amortissement appliqué est donc de 25 % ou 20 % par an.

Norme WLTP : ce qui a changé en 2021

Entrée en vigueur le 1er septembre 2018, la norme WLTP a pris la place de la procédure NEDC. Elle se distingue par un taux d’émission de CO2 plus élevé, soit de l’ordre de 20%. Cependant, les valeurs relatives à l’ancienne norme étaient toujours utilisées jusqu’au 31 décembre 2020 pour calculer la fiscalité des véhicules d’entreprise. Cette période de transition permet aux sociétés de prendre connaissance et de s’adapter à cet avantage taxable revu à la hausse. Ce n’est qu’à partir du 1er janvier 2021 que les valeurs WLTP sont à prendre en compte. Le calcul de l’avantage imposable lié aux émissions de CO2 se fera en fonction de la méthode de test adoptée pour l’homologation de la voiture. Dans le cas où le véhicule ne dispose que d’une valeur WLTP ou NEDC 1.0, elle sera l’unique valeur à être utilisée. Pour les voitures qui disposent des valeurs WLTP et NEDC 2.0, les contribuables sont libres de définir celle à utiliser. Il est bon de noter que la valeur NEDC 2.0 est la plus avantageuse.

Les taxes applicables sur les véhicules de tourisme des entreprises

Lorsqu’une entreprise achète un véhicule de tourisme, la facturation est enregistrée TTC ou toutes taxes comprises. La TVA grevant ce type de véhicule est non déductible. De même, les divers services y afférents (entretiens, réparations, améliorations, etc.) sont non déductibles. Les véhicules de tourisme acquis ou loués sont également soumis à la TVS (taxe sur les véhicules de Sociétés). Il s’agit notamment des voitures immatriculées dans la catégorie « VP » (précisée sur la carte grise) et des voitures de type « N1 ».

Si la fiscalité des entreprises vous intéresse, ComptaJob vous invite à lire aussi notre article sur le report de charges fiscales ou sociales des TPE et PME.

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