Micro-entreprises et PME :Tout savoir sur  la confidentialité des comptes annuels .

Micro-entreprises et PME :Tout savoir sur la confidentialité des comptes annuels .

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La confidentialité des comptes adoptée par les PME et les micro-entreprises

Dans le contexte actuel de crise sanitaire et économique, de nombreuses micro-entreprises et PME recourent à la confidentialité des comptes. Cette pratique leur permet de ne pas divulguer leur situation financière. Dans cet article, découvrez le mode d’application de l’option de confidentialité et les entreprises concernées.

Le principe de la confidentialité des comptes

Grâce à l’option pour la confidentialité des comptes, une entreprise peut demander au greffe du tribunal de commerce la non-publication partielle ou intégrale des comptes déposés. Afin de profiter de cette option, elle doit déposer une déclaration de confidentialité. Si une entreprise opte pour la confidentialité des comptes, l’administration fiscale, seules la Banque de France et les autorités judiciaires peuvent accéder aux données fournies. Ces dernières ne s’ouvrent donc pas aux sociétés concurrentes, aux partenaires ou autres entités. La confidentialité partielle ou totale concerne :

-les comptes annuels pour les micro-entreprises ;

-le compte de résultat pour les petites entreprises.

Quant aux moyennes entreprises, elles bénéficient d’une publication simplifiée de leurs comptes. Notons que le dépôt des comptes annuels reste toujours obligatoire pour la plupart des sociétés commerciales.

Les entreprises concernées

L’option pour la confidentialité des comptes concerne les micro-entreprises, les petites entreprises et les moyennes entreprises, sous certaines conditions.

Les micro-entreprises

Les micro-entreprises sont les commerçants présentant un total de bilan inférieur ou égal à 350 000 euros et un chiffre d’affaires net inférieur ou égal à 700 000 euros. Elles possèdent un effectif moyen de 10 salariés pendant l’exercice considéré. Elles ont le droit de demander la confidentialité de leur bilan, de leur compte de résultat et de leur annexe.

Les petites entreprises

Les petites entreprises sont les commerçants affichant au maximum 6 millions d’euros en matière de total du bilan et 12 millions d’euros de chiffre d’affaires net. Elles disposent d’un effectif moyen de 50 salariés durant l’exercice considéré. Elles ont la possibilité de déposer une demande de confidentialité de leur compte de résultat au greffe du tribunal de commerce.

Les moyennes entreprises

Les moyennes entreprises sont les commerçants présentant un total de bilan de moins de 20 millions d’euros et un chiffre d’affaires net de moins de 40 millions d’euros. Elles ont employé 250 salariés en moyenne pendant l’exercice considéré. Elles ont le droit de demander une publication simplifiée de leur bilan et de leur annexe.

Les entreprises exclues

Certaines micro-entreprises et PME sont exclues de l’option pour la confidentialité des comptes, à cause de la nature de leur activité. On peut citer notamment :

-les sociétés rattachées à un groupe ;

-les entreprises d’assurances, de réassurances, de mutuelles et de fonds de retraite ;

-les établissements de crédit et les sociétés de financement ;

-les entreprises s’occupant de la gestion des valeurs mobilières et des titres de participation ;

-les sociétés cotées sur un marché réglementé ;

-les personnes et les entités ayant recours à la générosité publique.

La publication des comptes annuels de ces sociétés est donc obligatoire. Les informations sont accessibles à tous (partenaires, concurrents, administrations, tiers, etc.).

La déclaration de confidentialité des comptes

Pour déclarer son compte de résultat confidentiel, l’entreprise doit assurer le dépôt de certains documents auprès du greffe du tribunal de commerce, en l’occurrence :

-les comptes annuels complets (bilan, compte de résultat et annexe) ;

-le formulaire rempli et signé en original de déclaration de confidentialité ou de déclaration de confidentialité des entreprises disposant d’un commissaire aux comptes ;

-le règlement des tarifs correspondants (45,2 euros si le dépôt se fait par correspondance et 43,85 euros si le dépôt est remis au guichet).

Afin de bénéficier de l’option de confidentialité des comptes, les sociétés n’ont pas besoin de modifier leur statut juridique (donc sans publication d’annonces légales).

L’intérêt de la confidentialité de leurs comptes

En raison de leur santé économique inquiétante, certaines entreprises choisissent de ne pas rendre public leurs comptes annuels. L’objectif est de garder leur situation financière secrète. En fait, cette information peut faire fuir les fournisseurs, les partenaires et les clients. Grâce à la confidentialité des comptes, les sociétés en difficulté peuvent trouver des solutions plus sereinement. Elles ont par exemple la possibilité d’augmenter leur capital social ou d’étendre leur activité. D’autres sociétés (récemment créées) peuvent aussi opter pour la confidentialité de leurs comptes annuels, en vue de développer au mieux leur stratégie financière. Au cours des premières années d’existence, les comptes peuvent être moins intéressants et peu lisibles. Le mieux est donc de les rendre confidentiels afin de faire face à la concurrence plus efficacement. Néanmoins, ces jeunes entreprises ont la possibilité de présenter leur situation économique à leurs investisseurs et à leurs partenaires financiers.

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