Tolérance accrue pour le FEC
Le 25 octobre 2016, le Conseil de la simplification a dévoilé 48 nouvelles mesures de simplifications pour les entreprises. Au titre de l'allègement des obligations fiscales et sociales figure notamment une tolérance quant à la tenue du fichier des écritures comptables (FEC) pour les auto-entrepreneurs et les SCI.Le fichier des écritures comptables
Depuis le 1er janvier 2014, le fichier des écritures comptables (FEC) s’impose comme l’unique mode de présentation accepté par l’administration dans le cadre d’une vérification de comptabilité tenue informatiquement. Ce fichier des écritures comptables est ainsi réclamé par l’administration fiscale soit par avis de vérification, soit à l’occasion d’un contrôle inopiné. Le format du FEC n’est pas laissé au hasard : pour être accepté, ce fichier des écritures comptables doit passer avec succès le contrôle de conformité du logiciel ALTO 2. Cette obligation s'avère donc lourde de conséquences pour les entreprises ne disposant pas d’un service comptable dédié, sans oublier les entrepreneurs individuels.L’aménagement des obligations relatives au FEC
Pour y remédier, le Conseil de la simplification envisage un aménagement de l’obligation de remise du FEC pour les plus petites structures. Dans les faits, cet organisme a annoncé voici quelques semaines la publication au Bofip, fin 2016 ou début 2017, d’une dispense de présentation du fichier des écritures comptables (FEC) lors d'un contrôle fiscal, pour les SCI et les auto-entrepreneurs. Il convient cependant de noter que ces contribuables resteront tenus de présenter une comptabilité sous un autre format, ce-dernier ne faisant pour l’heure l’objet d’aucune précision supplémentaire.Vous êtes auto-entrepreneur, ou actionnaire d’une SCI ? Pensez-vous que cette mesure d’allègement de vos obligations fiscales et sociales va remplir ses promesses ?
