Expertise comptable et loi PACTE : les honoraires de succès

Publié le 29 06 2020 dans Actualités

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Loi PACTE et expertise comptable

Dans une conjoncture économique difficile, de nombreuses entreprises cherchent à réduire leurs honoraires de services professionnels. Pour y remédier, les cabinets d’expertise comptable peuvent compter sur une nouvelle possibilité offerte par la loi PACTE : les honoraires de succès.

Loi PACTE et honoraires de succès

Si le cœur de métier des cabinets d’expertise comptable reste la tenue de comptabilité et l’établissement des déclarations sociales et fiscales, leur champ de compétences s’est considérablement élargi au cours des dernières années. Principal moteur de cet avancée ? La loi PACTE, de mai 2019, qui a notamment accéléré la transition des cabinets d’expertise comptable vers les prestations de conseil. Une disposition de la loi PACTE autorise ainsi les cabinets d’expertise comptable à moduler leurs honoraires en fonction des résultats obtenus : on parle alors d’honoraires de succès, ou « success fees ». Cette possibilité constitue une évolution majeure par rapport au texte originel de l’article 24 de l’ordonnance de 1945 traitant des honoraires des experts-comptables, et une opportunité unique dans le contexte de la crise économique liée au coronavirus.

Honoraires de succès : quelles modalités ?

Pour autant, la possibilité pour les cabinets d’expertise comptable de facturer des honoraires de succès est strictement encadrée par les textes. En premier lieu, les honoraires de succès ne peuvent concerner des missions relevant de la prérogative d’exercice exclusive de la profession (exemples de la tenue de comptabilité, révision comptable, etc.) ou participant à l’établissement de l’assiette fiscale ou sociale du client. Ensuite, les honoraires de succès doivent :

- Être prévus dans la lettre de mission ou un avenant 

 - Faire l’objet de modalités de facturation actées et clairement définies

- Venir en complément d’honoraires de diligence (les honoraires de succès ne peuvent constituer le seul mode de rémunération d’un mandat)

- Ne pas compromettre l’indépendance du cabinet ou le placer en situation de conflit d’intérêts.

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