Experts-comptables et recouvrement amiable de créances

Publié le 03 10 2019 dans Actualités

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Une nouvelle activité pour les experts-comptables

La profession d’expert-comptable évolue, et avec elle les activités qui entrent dans son champ d’exercice. D’ici la fin de l’année, la profession devrait ainsi pouvoir accompagner ses clients dans leurs activités de recouvrement amiable de créances. Le point sur une nouvelle disposition aux perspectives attrayantes pour les cabinets d’experts-comptables.

Loi PACTE et recouvrement amiable de créances

Bien que le cœur de métier de l’expert-comptable reste la comptabilité, ce professionnel du chiffre peut accompagner ses clients dans de nombreux domaines périphériques, strictement limités par l'article 22 de l'Ordonnance de 1945. Cette liste s’est désormais élargie sous l’influence de la loi PACTE, qui prévoit la possibilité pour les experts-comptables de se diversifier dans le recouvrement amiable de créances. L’objectif ? S’assurer du bon règlement des créances en souffrance pour le compte de leurs clients, à travers une relance des débiteurs récalcitrants. Pour le client, les synergies sont appréciables : déjà familier avec la gestion de sa trésorerie, l’expert-comptable pourra en outre réduire ses délais de paiement et accélérer son recouvrement amiable de créances.

Recouvrement amiable de créances : une activité encadrée

Bien entendu, cette externalisation du recouvrement amiable de créances s’accompagne de certaines règles. La loi PACTE prévoit ainsi que l’expert-comptable puisse aller jusqu’à la mise en demeure, sans pouvoir engager d’actions entrant dans le cadre du recouvrement forcé – traditionnellement dévolu aux huissiers. Par ailleurs, l’encaissement des sommes issues du recouvrement amiable de créances interviendra sur le compte bancaire du client, l’expert-comptable n’étant pas habilité à manier ces fonds. Enfin, l’expert-comptable aura besoin d’un mandat spécifique pour réaliser du recouvrement amiable de créances pour le compte de ses clients. Dans l’attente de la parution du décret précisant les modalités d’application de cette disposition de la loi PACTE, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables prévoit de publier des lignes directrices et modèles de pouvoir spécial. Vous êtes expert-comptable et souhaitez diversifier dans le recouvrement amiable de créances ? Recrutez directement des diplômés comptables qualifiés sur ComptaJob.fr, le site de référence en matière d’emploi comptable.

Sources :

https://www.compta-online.com/expert-comptable-et-le-recouvrement-amiable-des-creances-ao4021

https://www.bakertillystrego.com/actualites/a-la-une/loi-pacte-de-nouvelles-missions-pour-les-experts-comptables


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