Décalage des échéances fiscales avec la Covid-19

Décalage des échéances fiscales avec la Covid-19

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Décalage des échéances fiscales avec la Covid-19

Face aux difficultés entraînées par la crise sanitaire, les experts-comptables bénéficient désormais d’un délai supplémentaire pour le dépôt de leurs liasses fiscales. Rendue publique en ligne, une lettre adressée à la profession a confirmé ce changement. Le président du CSOEC (Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables) a annoncé avoir obtenu cette tolérance. Découvrez dans cet article les détails concernant ce nouveau délai.

Une tolérance, mais pas un report

Avant son accord, la demande a été portée auprès du directeur général des Finances publiques, ainsi qu’auprès de quelques ministres, en l’occurrence :

-le ministre des Finances et de la Relance 

-le ministre délégué chargé des Comptes publics 

-le ministre délégué chargé des PME.

Ensemble, ils ont donc accordé une tolérance officielle jusqu’au 30 juin 2021. Ce délai concerne le dépôt des liasses fiscales des entreprises pour les exercices clos l’année dernière. Avant cette date, les relances et les pénalités ne s’appliqueront pas. Il est à préciser que l’échéance fiscale est toujours maintenue au 19 mai (date à laquelle s’appliquent déjà 15 jours supplémentaires pour les télédéclarations). Selon les explications du président du CSOEC, une tolérance est plus pratique en vue d’éviter le report de la clôture d’exercice. En plus, reporter l’échéance entraînerait une conséquence sur la période fiscale suivante.

Quels domaines sont concernés par cette tolérance ?

En 2020, seules les entreprises en difficulté financière pouvaient bénéficier d’un délai fiscal supplémentaire lorsqu’elles présentaient les justificatifs correspondants. Cette fois-ci, la tolérance s’applique de manière systématique, aucune demande n’est requise. Voilà un des grands changements fiscaux de cette année. Ainsi, voici les paperasses touchées par cette date limite :

-la liasse fiscale des entreprises à l’impôt sur le revenu 

-l’impôt sur les sociétés (dont l’exercice comptable et l’année civile coïncident) 

-la déclaration de TVA CA12 

-la CVAE.

À noter toutefois que dans le cadre d’une télédéclaration, la tolérance ne s’applique pas à la déclaration de la TVA annuelle. Afin que l’administration fiscale puisse rembourser rapidement les entreprises en manque de trésorerie, la nouvelle échéance ne concerne pas non plus les CVAE créditrices. La date initiale est donc maintenue pour ces dernières.

Cas de la télétransmission

Pour ceux qui choisissent la téléprocédure, il est à savoir qu’un délai supplémentaire de 15 jours s’y applique. Cette règle n’a rien à voir avec la tolérance citée précédemment. Elle prend effet dans les cas de télétransmission de la déclaration de résultats, ou de transmission de fichiers des données fiscales et comptables. À titre de rappel, la téléprocédure peut s’effectuer via EFI ou EDI. L’EFI ou échange de formulaires informatisés s’effectue directement sur le site impots.gouv.fr. L’EDI ou échange de données informatisées, quant à lui, requiert l’usage d’un logiciel comptable ou l’intervention d’un prestataire EDI. Les actions concernées par l’EFI ou l’EDI sont :

-la déclaration et le paiement de la TVA 

-le dépôt des demandes de remboursement de crédit de TVA 

-le paiement de l’impôt sur les sociétés 

-le paiement de la taxe sur les salaires

-la CVAE 

-l’obtention de l’attestation de la régularité fiscale et de résidence

-la consultation de compte fiscal.

La déclaration de résultats et le dépôt de liasses fiscales doivent, en revanche, s’effectuer uniquement via le mode EDI.

Conseil sur la modalité du dépôt de liasse fiscale

L’envoi de la liasse fiscale doit s’accompagner de quelques dossiers complémentaires. Ceux-ci incluent donc :

-les crédits d’impôt 

-les réductions d’impôt 

-la demande de report en arrière des déficits 

-le relevé de solde de l’impôt sur la société 

-le formulaire DECLOYER 

-la demande d’imputation d’une créance d’impôt sur un autre impôt.

Notez que la TVA concerne les redevables au régime simplifié et non les redevables mensuels.

Conclusion

La Covid-19 a entraîné de nombreuses conséquences au niveau des entreprises tous secteurs d’activité confondus. Alors que l’échéance fiscale est strictement fixée pour le 19 mai 2021, une tolérance officielle a été accordée très récemment, après la demande du CSOEC. Ainsi, les entreprises concernées ne seront ni pénalisées ni relancées avant le 30 juin prochain. À savoir que les délais de 15 jours concernant la téléprocédure par EFI ou EDI sont également maintenus.
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