La loi antifraude à la TVA
Pour lutter contre la fraude à la TVA, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’utiliser un logiciel de caisse certifié à partir de 2018. Cette loi antifraude à la TVA concerne également certains autoentrepreneurs non assujettis à la TVA, qui doivent désormais s’équiper d’un logiciel de comptabilité dédié.Un logiciel de comptabilité pour lutter contre la fraude
Au cours des dernières années, l’administration fiscale a poursuivi de nombreux cas de fraude à la TVA, consistant à reconstituer par un logiciel de comptabilité frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes. Dans ce contexte, la loi antifraude à la TVA rend obligatoire, pour commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA, d’utiliser un logiciel de comptabilité certifié par un organisme accrédité ou par l’éditeur. L’absence d’un tel logiciel de comptabilité en cas de contrôle sera dès 2018 passible d’une amende de 7500 euros par système non certifié, avec régularisation obligatoire dans les 60 jours.Logiciel de facturation pour autoentrepreneurs : tous concernés ?
A compter du 1er janvier 2018, les autoentrepreneurs réalisant des ventes au comptoir seront donc dans l’obligation de troquer leurs fichiers Word ou Excel pour un logiciel de comptabilité à part entière. Cette obligation de disposition d’un logiciel de facturation pour autoentrepreneurs s’applique même en l’absence d’assujettissement à la TVA, par 0065emple pour un chiffre d’affaires entre 33 100 et 82 800 euros au titre de l’année 2016. Selon les chiffres de la Fédération des Autoentrepreneurs (FEDAE), 76 000 autoentrepreneurs devraient posséder en 2018 un logiciel de comptabilité ou un système de caisse certifié.
Et vous, que pensez-vous de cette obligation pour les autoentrepreneurs réalisant des ventes au comptoir de s’équiper d’un logiciel de comptabilité certifié ?
