Audit légal des associations en France

Audit légal des associations en France


L’audit légal dans le secteur associatif

Pour certaines associations, présenter des comptes certifiés est une obligation. En revanche, d’autres entités procèdent à une nomination volontaire de commissaire aux comptes. Volontaire ou obligatoire, un audit légal s’avère toujours indispensable. Cette démarche permet notamment de démontrer la fiabilité et la transparence de la gestion d’une association.

L’intérêt de l’audit légal dans les associations

Pourquoi une association doit-elle nommer un commissaire aux comptes ? Quel est l’intérêt de l’audit légal ? Découvrez ci-après quelques raisons de mener cette procédure dans le secteur associatif.

Respect des procédures réglementaires

Se faire accompagner par un commissaire aux comptes est essentiel. C’est une garantie pour une association de respecter les procédures réglementaires en termes de tenue et de contrôle de comptes. Ainsi, l’audit légal permet d’optimiser le niveau de vigilance de l’entité.

Conformité avec la réglementation en vigueur

Le secteur associatif est régi par un certain nombre de réglementations. Ces dernières font régulièrement l’objet de mise à jour (souvent complexe). C’est pourquoi il convient de nommer un commissaire aux comptes pour rester conforme à la réglementation en vigueur. Par exemple, pour les associations qui font un appel public à dons, le Compte d’emploi annuel des ressources (CER) doit être intégré à l’annexe comptable. Il fait partie des éléments à vérifier dans le cadre de l’audit légal.

Optimisation du contrôle interne

L’intervention de l’auditeur externe permet d’améliorer progressivement la qualité du contrôle interne d’une association. C’est ainsi un moyen de renforcer la confiance du donateur envers l’entité bénéficiaire. Au sein de l’association, les sommes reçues sont traçables et les informations publiées sont parfaitement lisibles et pertinentes.

Transparence dans le mode de gouvernance

La mission du commissaire aux comptes l’amène à effectuer des investigations sur le mode de gouvernance de l’association. Ainsi, ce professionnel est conscient que l’environnement où évoluent les associations est moins structuré que dans le secteur commercial. Dans ce contexte, il peut aider les dirigeants à promouvoir un mode de gouvernance transparent. Il lui revient de leur rappeler leurs obligations et leurs responsabilités.

Prévention des éventuels risques

Dans une association, le commissaire aux comptes doit orienter sa mission d’audit selon les éventuels risques (juridiques, fiscaux, organisationnels, économiques ou financiers). Il détecte les faits délictueux et les révèle aux administrateurs. Il doit déclencher la procédure d’alerte si ces faits sont susceptibles de remettre en cause la continuité de l’activité de l’association. Cet auditeur peut également émettre des recommandations dans le cadre de prévention de certains risques.

L’obligation de faire certifier ses comptes

L’obligation de nommer un commissaire aux comptes concerne les associations qui :

• bénéficient de subventions publiques (hors subventions européennes) d’un montant total supérieur à 153 000 euros sur un an (ouvrant doit à des avantages fiscaux) 

• perçoivent des dons d’un montant annuel global supérieur à 153 000 euros et ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés 

• exercent une activité économique et dépassent au moins deux des trois seuils imposés, à savoir un effectif de 50 salariés, un chiffre d’affaires de 3,1 millions d’euros et un total de bilan de 1,55 million d’euros 

• emploient 1 à 3 dirigeants rémunérés et détiennent des ressources financières supérieures à 200 000 euros.

Dans le secteur associatif, diverses autres entités sont obligées de faire certifier leurs comptes, en l’occurrence :

• les associations qui émettent des obligations 

• les associations soumises à l’audit légal en vertu de dispositions statutaires ou d’un texte légal 

• les associations autorisées à octroyer des prêts pour créer et développer des entreprises au profit des chômeurs ou titulaires de minima sociaux 

• les fondations hospitalières, les fondations d’entreprise, les fondations reconnues d’utilité publique, les fondations universitaires, etc.

Cette obligation s’applique aussi aux fonds de dotation lorsque le montant global des ressources est supérieur à 10 000 euros en un an.

Les enjeux de l’audit légal dans le secteur associatif

Le commissaire aux comptes est nommé en assemblée générale de l’association pour une durée de six exercices. Dans le cadre d’une nomination obligatoire ou volontaire, sa mission est toujours la même. En effet, la procédure d’audit doit être conforme aux normes de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) et aux normes d’exercice professionnel (NEP).

Lors de sa mission, l’auditeur procède à des contrôles sur les fonds de l’entité, notamment :

• les fonds associatifs externes avec ou sans droit de reprise 

• les fonds de réserve.

Le commissaire aux comptes assure ensuite des contrôles spécifiques en rapport avec les associations. Il vérifie en effet les dons, les legs et les contributions volontaires. Il examine les engagements hors bilan, notamment la location financière, le crédit-bail, les cautions, etc. Il surveille l’utilisation des subventions (fonctionnement et investissement). Il vérifie que les informations sectorielles fournies aux membres correspondent bien à la comptabilité de l’entité. Si l’association regroupe de nombreux établissements, le commissaire aux comptes doit également auditer les comptes de liaison.

Au sein des associations ayant des conventions réglementées, ce professionnel doit vérifier certains éléments spécifiques, dont :

• le contrat de commodat 

• l’octroi d’une subvention 

• les rémunérations des dirigeants

• le remboursement des frais aux administrateurs.

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