Tout savoir sur le rescrit fiscal

Publié le 06 06 2017 dans Actualités

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Le rescrit fiscal en comptabilité

Vous travaillez sur un montage comptable aux implications fiscales significatives, et souhaitez éviter tout risque inutile ? Les textes fiscaux applicables vous semblent peu clairs, ou difficiles à appliquer ? Pensez au rescrit fiscal, un moyen efficace de déterminer avec certitude comment votre situation sera traitée par l’administration fiscale.

Qu’est-ce qu’un rescrit fiscal ?

Derrière son nom barbare se cache un principe simple : le rescrit fiscal permet de solliciter de la part de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) une prise de position formelle sur une situation fiscale, au regard de tous les impôts, droits et taxes mentionnés dans le code général des impôts (CGI). Dans les faits, tous les contribuables peuvent lancer une procédure de rescrit fiscal : particuliers, entreprises, collectivités, associations, etc. Si vous êtes en professionnel de la branche audit-compta-gestion, notez donc que la procédure de rescrit fiscal en comptabilité doit être lancée par votre client. Un rescrit fiscal en comptabilité doit prendre la forme d’une demande écrite, transmise par pli recommandé avec demande d'avis de réception, soit auprès de la direction locale du fisc, soit auprès des services centraux de la DGFiP. Cette demande de rescrit fiscal doit comprendre le texte fiscal sur lequel vous sollicitez l'avis des impôts, une présentation exacte et sincère de votre situation ainsi que vos coordonnées complètes.

Les garanties offertes par le rescrit fiscal

Changements perpétuels des taxes et impôts, complexification des montages (holdings, etc.) : la montée en gamme des services d’expertise-comptable se traduit par une importance accrue du conseil fiscal. Pour les clients d’un cabinet d’expertise-comptable, le rescrit fiscal constitue une garantie que sa situation ne sera pas ultérieurement remise en cause par l’administration fiscale : on parle alors de « garantie d’opposabilité ». Par ailleurs, vous pouvez ne pas respecter la prise de position de l’administration, en vous exposant cependant à un rehaussement et des pénalités en cas de contrôle.

Notre conseil : vous travaillez sur une structure patrimoniale et fiscale complexe, de type holding ou SCI ? ? N’hésitez pas à recommandez à votre client d’adresser un rescrit fiscal ‘abus de droit’ à l’administration fiscale.


Sources :

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/rescrit-fiscal

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/6248-rescrit-fiscal-definition

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/rescrit-fiscal

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