Fiscalité : la taxation des dividendes censurée

Publié le 23 05 2017 dans Actualités

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La censure de la taxe à 3% sur les dividendes

Ce jeudi 18 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a censuré la taxe de 3 % sur les dividendes distribués. Une décision prise au sérieux par l’Etat français, qui pourrait être tenu de rembourser des milliards d’euros.

La taxation des dividendes en droit français

Créée en 2012 afin de favoriser le réinvestissement des profits réalisés par les entreprises, la taxation des dividendes à hauteur de 3% n’a jamais fait l’unanimité. En effet, cette retenue à la source des dividendes a été censurée une première fois par le Conseil constitutionnel, sur le fondement de l’égalité devant l’impôt. Pour contourner cette première censure de la taxe à 3% sur les dividendes, Bercy en a alors exonéré les entreprises ne bénéficiant pas du régime d’intégration fiscale. Une mesure insatisfaisante pour la plupart des entreprises, qui reprochent à cette taxation des dividendes de s’ajouter à l’impôt sur les sociétés. Pour cette raison, l'Association française des entreprises privées (AFEP) et des grandes entreprises françaises (Axa, Michelin, Danone, ENGIE, LVMH, Orange, Sanofi, Suez, Total, etc.) ont saisi la Cour de justice de l’Union européenne.

Vers une fin de la retenue à la source des dividendes en France ?

La justice européenne vient désormais de trancher conformément à l’avis de son avocat général, et a censuré la taxe à 3% sur les dividendes. A l’appui de sa décision, la CJUE a estimé que cette taxe additionnelle à l’IS ne respectait pas « le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents ». Un véritable coup dur pour Bercy, qui dégageait chaque année 2 milliards d’euros de la taxation des dividendes. Reste désormais à déterminer si la fin de cette retenue à la source des dividendes va se traduire par le remboursement des 4 milliards d’euros indûment perçus jusqu’à présent.

Et vous, que pensez-vous de la censure de la taxe à 3% sur les dividendes par la justice européenne ?


Sources :

https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/0212094784818-fiscalite-la-taxe-a-3-sur-les-dividendes-en-sursis-2087222.php

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/945-dividendes-l-imposition-des-dividendes

http://www.boursorama.com/actualites/fiscalite-la-france-mise-en-accusation-par-l-europe-sur-la-taxation-des-dividendes-b7ca2e2a902111c66baa365ebc656104

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