Expert-comptable et régularisation de TVA
Dans un arrêt en date de janvier 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que l’erreur commise par un expert-comptable lors de l’établissement de la déclaration de TVA de son client ne pouvait donner lieu à réparation, dès lors que la régularisation de TVA était inévitable.La régularisation de TVA
Les régularisations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) interviennent dans les cas de variations du coefficient de déduction d’un bien immobilisé pendant une période définie par le Code Général des Impôts. Ces régularisations de TVA prennent la forme d’un reversement partiel ou d’une déduction complémentaire de la TVA initiale. Dans l’affaire tranchée par la Cour de cassation, l’exploitant d’une officine de pharmacie a ainsi fait procéder à des travaux dans les locaux en vue de les affecter à un usage professionnel et d'habitation. Suite à la cession de ces locaux, son expert-comptable a estimé que les travaux pouvaient donner lieu à une déduction de TVA, et s’est abstenu d’effectuer une régularisation de TVA. L’administration fiscale a exprimé son désaccord en notifiant un redressement de TVA à l’exploitant, lequel s’est retourné contre son expert-comptable.La responsabilité de l’expert-comptable
Pour la Cour de cassation, la responsabilité de l’expert-comptable ne saurait être engagée qu’en cas de manquement contractuel se traduisant par un préjudice pour son client. Par exemple, un expert-comptable laissant son client appliquer un taux de TVA plus élevé que nécessaire serait tenu de réparer le préjudice à hauteur de l’écart entre TVA versée et TVA applicable. Or, dans les faits d’espèce, le préjudice de l’exploitant de pharmacie ne résulte pas directement de la faute de l’expert-comptable, car il n’aurait pu échapper à la régularisation de TVA suite à cette opération immobilière.Et vous, que pensez-vous de cette interprétation de la responsabilité de l’expert-comptable en matière de régularisation de TVA ?
