La publication des comptes annuels
Chaque année, toute entreprise doit établir ses comptes annuels composés d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe. Ces comptes doivent ensuite être déposés au greffe du tribunal de commerce, qui les rendra accessibles au public. Pour les plus petites entreprises, la publication des comptes annuels peut faire l’objet d’une exception de confidentialité. Le point sur les obligations de publication des comptes annuels.Une obligation de publication des comptes annuels
En vertu de la réglementation française, toutes les personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant sont tenues d’établir des comptes annuels : SARL, SAS, SA, SCA, EURL, SASU, SNC sous conditions, SELARL, SELAS, SELAFA, etc. Ces comptes annuels doivent faire l’objet d’une approbation de la part des associés, avant d’être déposés, accompagnés de toutes les pièces justificatives comptables, au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social. Ce dépôt des comptes annuels doit intervenir dans un délai d’un mois suivant l’approbation des actionnaires ou associés, délai porté à deux mois lorsque les comptes sont transmis par voie électronique. Cette procédure aboutit à l’insertion d’une annonce dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), véritable point de départ de la publication des comptes annuels. Gardez à l’esprit qu’une fois déposés, ces comptes annuels ne peuvent plus être modifiés.Une obligation de publication des comptes annuels
L’obligation de publication des comptes annuels tolère cependant une exception pour certaines entreprises, qui peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels. Cette non-publication des comptes annuels empêchera leur consultation, sauf dans des cas strictement encadrés par la loi : autorités administratives, judiciaires, Banque de France, etc. La confidentialité des comptes annuels est ouverte aux entreprises répondant aux 4 conditions cumulatives suivantes :- L’entreprise ne dépasse pas deux seuils parmi les 3 suivants (pour les comptes annuels déposés à partir du 6 août 2016, depuis la loi Macron) : total bilan ? 4 millions d’euros, chiffre d’affaires total ? 8 millions d’euros, nombre de salariés ? 50 ;
- L’entreprise n’appartient pas à un groupe ;
- Les titres de l’entreprise ne sont pas proposés au public par l’intermédiaire d’une plateforme de crowdfunding (financement participatif) ;
- L’entreprise n’exerce pas d’activité d’établissement de crédit, d’assurance et de réassurance, de société de financement, ou encore de gestion de titres de participation et de valeurs mobilières.
Vous disposez désormais de toutes les clés pour comprendre vos obligations de publication de comptes annuels, et le cas échéant votre droit à demander la confidentialité de vos comptes annuels.
