Loi PACTE et commissaires aux comptes : quelle indemnisation ?

Publié le 25 10 2019 dans Actualités

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Loi PACTE et commissaires aux comptes

Autres professionnels comptables concernés par une évolution à marche forcée, les commissaires aux comptes ont vu leurs seuils de nomination relevés par la loi PACTE. Tour d’horizon des conséquences de cette mesure sur la profession de commissaires aux comptes.

Nouveaux seuils de nomination pour les commissaires aux comptes

Les commissaires aux comptes sont des auditeurs en charge de la vérification des comptes d’entreprises. Ces professionnels du chiffre contrôlent ainsi la sincérité et la régularité des comptes annuels, à travers un audit comptable et financier. Parfois confiés volontairement par une entreprise, ces mandats sont le plus souvent obligatoires, pour les sociétés dépassant certains seuils. C’est justement ces seuils de nomination des commissaires aux comptes qu’a relevé la loi PACTE, en les alignant sur les seuils européens. Désormais, les sociétés tenues de désigner un commissaire aux comptes se limitent à celles dépassant, à la clôture d’un exercice social, 2 des 3 seuils de nomination suivants : total du bilan : 4 000 000 € ; montant du chiffre d’affaires hors taxes : 8 000 000 € ; nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 50.

Quelle indemnisation pour les commissaires aux comptes ?

Pour la profession, ce rehaussement des seuils du recours obligatoire au service d’un commissaire aux comptes par la loi PACTE se révèlera fatal à de nombreux cabinets. Lors du Campus CAC organisé le 17 septembre 2019 par l’IFEC, les commissaires aux comptes envisagent désormais de porter l’affaire devant les tribunaux, afin d’obtenir réparation de leur préjudice. Cette indemnisation des commissaires aux comptes les plus touchés fera appel à un type particulier de responsabilité, dit responsabilité du fait des lois. Les commissaires aux comptes désireux d’y prétendre devront tout d’abord effectuer une demande d’indemnisation auprès de la garde des Sceaux puis en cas de refus, avant de pouvoir saisir tribunal administratif. Intéressé par la profession de commissaire aux comptes et ses perspectives ? Faites un tour sur ComptaJob.fr, le site de référence en matière d’emploi comptable.

Sources :

https://fl-ecompliance.com/blog/loi-pacte-designation-cac/

https://www.bakertillystrego.com/actualites/a-la-une/loi-pacte-en-ce-qui-concerne-laudit-des-comptes

https://www.compta-facile.com/seuils-nomination-commissaire-aux-comptes-cac/

https://www.lemondeduchiffre.fr/a-la-une/67816-indemnisation-commissaires-comptes-quelles-perspectives.html


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