L'obligation d'avoir un commissaire aux comptes
Dès leur immatriculation ou en raison de leur développement, certaines entreprises sont soumises à l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes. Voici quelques repères pour comprendre les principales obligations de désignation d'un commissaire aux comptes dans le cas de plusieurs entités juridiques.Le commissaire aux comptes dans les SARL
La désignation d’un commissaire aux comptes dans une SARL est obligatoire lorsque l’entreprise dépasse, à la clôture de l’exercice, 2 des 3 seuils suivants :• Chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 3,1 millions d'euros ;
• Total du bilan supérieur à 1,55 million d'euros ;
• Effectif salarié supérieur à 50.
Le commissaire aux comptes dans les SA
La désignation d’un commissaire aux comptes dans une SA est obligatoire dès sa constitution, sans condition de seuil.Le commissaire aux comptes dans les SAS
La désignation d’un commissaire aux comptes dans une SAS est obligatoire lorsque l’entreprise dépasse, à la clôture de l’exercice, 2 des 3 seuils suivants :• Chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 2 millions d'euros ;
• Total du bilan supérieur à 1 million d'euros ;
• Effectif salarié supérieur à 20.
Par ailleurs, toute SA est soumises à l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes si elle s'avère contrôlée par une société, ou contrôle une autre société.
