Le projet de soumettre les dividendes des SA et SAS à cotisations sociales
Soumettre les dividendes des dirigeants de SA et SAS au paiement des charges sociales ? C'est l'intention des partisans de l'amendement surprise du député PS Gérard Bapt, adopté en première lecture à l'Assemblée avec avis favorable du gouvernement. Retour sur une mesure décriée par les entrepreneurs.
L'amendement controversé au PLFSS 2015
Adopté mercredi 29 octobre en première lecture à l’assemblée nationale, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS 2015) comprend un amendement particulièrement controversé, qui prévoit d’appliquer des cotisations sociales aux dividendes versés par les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS). Cette réforme avait été appliquée en 2013 aux gérants majoritaires de SARL. Pour les spécialistes du droit des sociétés, cet amendement prévoit de soumettre tout dividende reçu par le dirigeant majoritaire non salarié aux cotisations sociales, au-delà de 10 % du capital social. Une volonté d’aligner la fiscalité des différents régimes loin de faire l'unanimité auprès des entrepreneurs, et notamment de la CGPME, qui un nouveau coup dur à la rémunération du risque.
L'alourdissement de la fiscalité des dividendes
L'année dernière, la loi de finances 2013 avait d'ores et déjà alourdi la fiscalité des dividendes, avec la fin du prélèvement forfaitaire obligatoire et leur soumission au barème de l'impôt sur le revenu. Le texte du PLFSS 2015 sera examiné au Sénat à partir du 10 novembre, mais la fronde des entrepreneurs semble avoir porté ses fruits. Le cabinet de Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget, s'est ainsi prononcé en faveur d'une révision de cet amendement, qui cristallise les frustrations des patrons de TPE-PME.
