Fiscalité : vers un ‘droit à l’erreur’ ?

Publié le 27 06 2017 dans Actualités

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Le droit à l’erreur

"Errare humanum est." Manifestement partisan de cet adage, Emmanuel Macron a annoncé l’existence d’un projet de loi instaurant un droit à l’erreur en matière fiscale pour les contribuables. Le point sur une mesure déterminante pour les contribuables de bonne foi, suite à un contrôle fiscal.

Portée du droit à l’erreur

Le concept de droit à l’erreur pour les contribuables témoigne d’un recentrage de l’administration fiscale sur le conseil et l’accompagnement, plutôt que sur les sanctions. Dans les faits, ce droit à l’erreur se traduirait par une réforme du Code général des impôts (CGI), prévoyant la possibilité pour l’administration fiscale de ne pas appliquer de pénalités ou d'intérêts de retard en cas de bonne foi. Les principaux exemples sont ceux des PME et TPE où le dirigeant s’occupe lui-même de la paie et des impôts, dans un contexte marqué par l’évolution rapide des normes applicables. Les cas de fraude fiscale ou de manquements aux obligations de sécurité devraient naturellement être exclus du ce droit à l’erreur en cas de contrôle fiscal.

Quel droit à l’erreur en cas de contrôle fiscal ?

A l’heure actuelle, l’administration fiscale impute aux contribuables en faute une majoration automatique de 10% pour infraction déclarative", parfois portée à 20 voire à 30% en fonction de l’ampleur du préjudice. Il convient toutefois de souligner qu’aux termes de l'article 1727 du CGI, l'intérêt de retard peut actuellement être annulé si « le contribuable de bonne foi a joint à sa déclaration la copie de la demande, déposée avant l'expiration du délai de déclaration, par laquelle il a sollicité de l'administration, de manière précise et complète, une prise de position sur la question sans obtenir de réponse ». L’entrée en vigueur du droit à l’erreur permettrait alors de simplifier cette procédure, en accordant au contribuable une ‘première chance’ en cas d’erreur déclarative…

A noter que la consécration du droit à l’erreur en matière fiscale se doublerait d’un développement des rescrits fiscaux pour chefs d’entreprise.

Sources :

http://www.gestiondefortune.com/fiscalit%C3%A9-droit/rubriques-fiscalite/4841-r%C3%A9forme-fiscale-un-projet-de-loi-pour-un-%C2%AB-droit-%C3%A0-l-erreur-%C2%BB.html

http://www.bfmtv.com/politique/macron-propose-un-droit-a-l-erreur-dans-les-demarches-administratives-1113496.html

https://business.lesechos.fr/directions-financieres/fiscalite/controles-fiscaux/030381891657-fiscalite-et-droit-a-l-erreur-310786.php

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