Fiscalité : le redressement de Google annulé

Publié le 18 07 2017 dans Actualités

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Annulation du redressement fiscal de Google

Nouveau revers pour l’Etat français dans sa lutte contre la fiscalité privilégiée des revenus des GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple). Ce mercredi 12 juillet 2017, le tribunal administratif de Paris a jugé que le géant américain Google n’était pas imposable en France, en l’absence d’un établissement stable dans l’Hexagone.

Une décision lourde de conséquences pour la fiscalité des GAFA

Dans les faits, l’administration française avait astreint la société irlandaise Google Ireland Limited (GIL) à un redressement fiscal d’un montant de 1,115 milliard d’euros pour la période de 2005 à 2010. Ce redressement fiscal se basait sur la non-déclaration de bénéfices en France, alors même que le groupe vend de la publicité sur le marché hexagonal. De son côté, le géant du Web contestait cette fiscalité des revenus français, en affirmant que sa filiale française ne faisait qu’assister son siège européen. C’est finalement cette interprétation qu’a retenu le tribunal administratif de Paris, en annulant le redressement fiscal.

La notion d’établissement stable

Le juge administratif a en effet estimé que la filiale française de Google ne pouvait engager juridiquement le siège européen. En termes de fiscalité, un tel manque de moyens humains et techniques s’interprète comme une absence d’établissement stable. Pour rejeter le redressement fiscal, le Tribunal a également estimé que Google ne disposait sur le territoire français d’aucune immobilisation corporelle utilisable pour la génération de revenus. Cette position du juge administratif sur l’absence d’établissement stable a été suivie par le rapporteur public. Reste cependant que le ministre de l’Action et des Comptes publics n’a pas renoncé à son projet de redressement fiscal, annonçant dans la foulée son intention de faire appel.

Vous travaillez dans les métiers du chiffre et vous intéressez de près à la fiscalité ? N’hésitez pas à partager votre avis sur la récente décision du tribunal administratif de Paris d’annuler le redressement fiscal de Google?

Sources:

http://www.rtl.fr/actu/international/google-echappe-a-un-redressement-fiscal-en-france-7789322377

https://www.boursedirect.fr/fr/actualites/categorie/valeurs-us/google-fiscalite-l-etat-analyse-le-jugement-dans-la-perspective-d-un-appel-boursier-646b0fbf4b987ba0f38ff3a1e46b0ff2c2c8f1df

http://www.parismatch.com/Actu/Economie/Fiscalite-la-justice-francaise-donne-raison-a-Google-1306892

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