La censure de la taxe Google
Mesure phare de la loi de finances pour 2017, la ‘taxe Google’ aurait permis de taxer plus facilement les revenus des GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple) en France. Cette disposition vient cependant d’être censurée par le Conseil constitutionnel, en raison d’un pouvoir discrétionnaire trop important laissé à l’administration fiscale.La taxe Google: késako ?
Selon le député PS Yann Galut, au cours de l’année 2015, Google a réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros dans l’Hexagone, pour un impôt sur les sociétés d’environ 6,7 millions d’euros. Cette optimisation fiscale pratiquée par le géant du Web n’est pas une exception : de nombreuses entreprises établies à l’étranger exercent sur le territoire français une activité de vente ou de prestation de service via une filiale placée sous leur contrôle, sans pour autant s’acquitter d’impôts en rapport avec leur chiffre d’affaires. Pour y remédier, l’article 78 de la loi de finances pour 2017 envisageait d’étendre l’impôt sur les sociétés (IS) aux bénéfices réalisés par une personne morale établie hors de France. Cette disposition, connue sous le nom de ‘taxe Google’, reposait sur une présomption d’établissement stable en France, avec comme conséquence la territorialisation des bénéfices.La censure de la taxe Google
Dans sa conception, la ‘taxe Google’ laissait donc une grande liberté à l’administration fiscale française, notamment dans le choix des vérifications permettant d’opposer au contribuable la présomption d’établissement. C’est sur ce motif que les Sages ont pris la décision de censurer la ‘taxe Google’, lui reprochant de « subordonner l'assujettissement à l'impôt à la décision de l'administration d'engager une procédure de contrôle ». En d’autres termes, pour échapper à la censure du Conseil constitutionnel, l’article 78 de la loi de finances pour 2017 aurait dû présenter une indépendance totale à l’égard des procédures de vérification de comptabilité.Et vous, que pensez-vous de la censure de cette ‘taxe Google’ par le Conseil constitutionnel ?
