FEC : les tolérances de l’administration fiscale

Publié le 11 07 2017 dans Actualités

gOat6hRnr0O3pYaIfUYm_FEC.jpg

Le fichier des écritures comptables (FEC)

Depuis le 1er janvier 2014, les contribuables tenant leur comptabilité sous forme informatique doivent, en cas de vérification, présenter à l’administration fiscale ces fichiers des écritures comptables sous forme dématérialisée.

FEC : les tolérances de l’administration

En octobre 2016, le Conseil de la simplification avait dévoilé 48 nouvelles mesures de simplifications pour les entreprises. Au titre de l'allègement des obligations fiscales et sociales figure notamment une tolérance quant à la tenue du fichier des écritures comptables (FEC) pour les micro-entrepreneurs et les SCI. Initialement publiées sur son site impots.gouv.fr, ces tolérances sont désormais intégrées à la doctrine de l’administration fiscale. Dans le détail, cette intégration des tolérances à la base BOFiP permet de sécuriser juridiquement deux cas de dispense de tenue de fichier des écritures comptables :

  • pour les sociétés civiles immobilières (SCI) soumises exclusivement aux revenus fonciers et ne comportant que des associés personnes physiques ;
  • ou les micro-entrepreneurs tenant une comptabilité informatique.

Des tolérances opposables à l’administration fiscale

Ce passage de ces tolérances sur le FEC d’un format « Questions / Réponses » à une intégration formelle à la base BOFiP est lourd de conséquences. En effet, la doctrine fiscale, qui regroupe l’ensemble des prises de position ou des appréciations de l’administration, est opposable à cette dernière. En d’autres termes, les contribuables appartenant aux catégories précitées de SCI ou de microentreprises peuvent désormais se prévaloir de ces tolérances, pour échapper aux sanctions financières pénalisant la non-remise d’un fichier des écritures comptables au vérificateur. A noter que cette dispense de tenue de FEC ne saurait être confondue avec une dispense de conservation des pièces justifiant les éléments déclarés.

Et vous, que pensez-vous de cette évolution doctrinale sur les tolérances de l’administration fiscale, en matière de fichier des écritures comptables pour SCI ou micro-entrepreneurs.

Sources :

http://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/1535-fichier-des-ecritures-comptables-dispense-des-micro-entrepreneurs-et-de-certaines-sci.html

http://www.infodoc-experts.com/Espace-Fiscal/Actualites/Fichier-des-ecritures-comptables-tolerances-pour-les-SCI-et-les-auto-entrepreneurs?no_prehome

http://www.efl.fr/actualites/fiscal/recouvrement-controle-et-contentieux/details.html?ref=ui-7de6018a-60ac-4ba7-8737-fbd7a1788364

  Retour en haut de page