Le droit d'information des salariés lors d'une cession d'entreprise
Le décret complétant la loi sur l'Économie sociale et solidaire entrée en vigueur fin juillet 2014 vient de paraître le mercredi 29 octobre 2014 au Journal officiel. Les entreprises commerciales de moins de 250 salariés sont désormais soumises à une obligation d'information, préalable à toute cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales.
Nouvelle procédure imposée en cas de cession d'entreprise
A compter du 1er novembre 2014, tout dirigeant d'une entreprise commerciale de moins de 250 salariés se trouve dans l'obligation d'en informer ses effectifs au plus tard 2 mois avant l'opération. Ce devoir d'information peut s'effectuer par affichage, au cours d'une réunion officielle, par remise en main propre, ou encore par courrier ou mail avec accusé de réception. Toutefois, le dirigeant concerné aura tout intérêt à garder une trace de l'information de ses salariés, en raison de l'enjeu : en cas de non respect de la procédure imposée est l'annulation de l'opération, la sanction prévue est l'annulation pure et simple de l'opération.
Le droit d'information des salariés, un outil contre les suppressions d'emplois ?
Pour Carole Delga, secrétaire d'État au Commerce, à l'artisanat et à la consommation, le droit d'information des salariés lors d'une cession d'entreprise vise à favoriser les vocations de salariés entrepreneurs. Pour ses détracteurs, ce dispositif s'avère cependant trop complexe, et inadapté aux réalités opérationnelles des PME. A noter que le 16 octobre dernier, plusieurs organisations patronales avaient demandé l'abrogation de ce décret.
