Les obligations des experts-comptables

Les obligations des experts-comptables


Les obligations des experts-comptables

La loi régit cette profession en France. Le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables a également rédigé le Code de déontologie. Ce document détaille la bonne conduite à adopter à travers des normes strictes et précises. Le moindre manquement à ces obligations entraîne des sanctions financières, pénales ou disciplinaires.

Les obligations générales des experts-comptables

Pour exercer en tant qu’expert-comptable, il faut suivre les études appropriées et obtenir le Diplôme d’expertise comptable ou DEC. La souscription à une assurance responsabilité civile est également obligatoire, tout comme l’inscription à l’Ordre des Experts-Comptables. Chaque nouveau membre dispose ensuite d’un délai de six mois pour prêter serment.

L’exercice de cette profession est uniquement valable aux personnes de nationalité française et les ressortissants d’un pays membre de l’Union Européenne peuvent aussi postuler. Sinon, il faut être originaire d’un État ayant signé un accord économique avec l’UE. Dans tous les cas, le dossier des experts-comptables ne doit contenir aucune condamnation criminelle ou disciplinaire.

Les principales obligations vis-à-vis des clients

Les experts en comptabilité doivent s’assurer de toute absence de lien personnel, financier ou professionnel avec leurs clients. Cette situation pourrait mettre en doute leur impartialité, leur jugement et leur indépendance.

Ils doivent uniquement démarcher des sociétés et des entrepreneurs ayant sollicité leurs services. Néanmoins, ils peuvent promouvoir leurs savoir-faire à condition de respecter leur profession et leurs confrères. La mise à jour du Code de déontologie en septembre 2007 encadre cette pratique. Avant le début de toute collaboration, le client et l’expert-comptable doivent signer une lettre de mission. Elle détaille les droits et les obligations de chaque partie. Le professionnel se doit ainsi de respecter le secret professionnel. Cette règle s’applique également à ses collaborateurs.

Sa mission inclut aussi la production du fichier des écritures comptables (FEC). Ce document est obligatoire pour les entreprises depuis 2014. L’expert-comptable vérifie alors la conformité du fichier. Il assiste également le client pour la rédaction de la notice explicative.

Pour le bon déroulement de la mission, l’expert en comptabilité doit mettre en place un moyen de communication efficace avec son client. Dans la mesure du possible, il lui faut archiver ces échanges dans les dossiers. Ces données seront utiles en cas de litige.

Les autres obligations envers les clients

Une entreprise engage un expert-comptable pour ses différentes compétences.

Devoir de conseil

L’expert en comptabilité est capable de lire et d’analyser les données en sa possession. Sa mission consiste à déterminer l’état de santé financière de la société. Il est en mesure de conseiller les dirigeants sur les meilleures décisions à prendre.

Devoir d’alerte

Ayant établi une relation de confiance avec son client, l’expert-comptable se doit de l’informer si sa situation économique est préoccupante. Il lui indique les décisions pouvant causer du tort à l’entreprise.

Devoir d’information

L’expert-comptable partage avec son client toutes les informations en sa possession, qu’elles soient financières, juridiques ou environnementales. Elles permettent de limiter les risques économiques de la société. Elles dépendent principalement du marché où évolue l’entreprise, mais aussi de la situation sur le plan national.

Les obligations des experts-comptables dans son travail

L’éthique professionnelle est une obligation stipulée dans le Code de déontologie des experts-comptables. L’article 8 indique la nécessité de former une équipe de travail capable d’assurer les missions à effectuer. Le cas échéant, le cabinet doit même recourir au service de prestataires externes. Cette situation s’applique lorsque les missions en cours mobilisent l’équipe interne.

Pour garantir la réalisation des tâches assignées, l’expert-comptable doit aussi adopter une approche méthodologique efficace. Il s’assure de sa compatibilité aux différentes missions, tout en tenant compte des normes professionnelles du travail. Il veille ainsi à la formalisation des travaux lors de la constitution des dossiers d’exécution. Ses obligations incluent, notamment, la mise en place d’un système de suivi et de contrôle des travaux en interne. Le but est de s’assurer du respect de leurs délais d’exécution. Cette démarche facilite également le transfert de la mission à un confrère en cas de rupture de contrat avec le client selon l’article 23 du Code de déontologie.

Les obligations envers les confrères et l’Ordre des experts-comptables

Selon l’article 21 du Code de la déontologie, tout membre de l’Ordre des Experts-Comptables se doit de respecter ses confrères. Il est important d’éviter de les décrédibiliser, en l’occurrence auprès des clients.

Dans le cadre d’un conflit financier entre l’expert-comptable et son client, l’article 28 du Code de la déontologie prévoit la saisie du Conseil régional de l’Ordre. Il faut s’attendre à la rétention des travaux déjà effectués pendant la période d’arbitrage ou de conciliation. Le Conseil Régional peut ordonner la transmission du dossier et de la mission auprès d’un autre cabinet. Cette décision est également valable si jamais l’expert-comptable fait l’objet de poursuite judiciaire. II doit d’ailleurs informer le Président du Conseil régional de l’Ordre de la situation sans tarder.

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