Qui peut bénéficier du droit individuel à la formation ?
- les salariés en CDI, à temps complet ou partiel, avec un minimum d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.
- les salariés en CDD, ayant travaillé au moins 4 mois au cours de ces 12 derniers mois.
A noter : les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier du droit individuel à la formation (DIF).
Comment cumuler ses droits individuels à la formation ?
Sauf accord particulier avec l’entreprise ou le secteur d’activité, voici comment sont cumulés les droits :
- les salariés en CDI à temps plein acquièrent 20 heures par an
- les salariés à temps partiel ou en CDD acquièrent un nombre d’heures proportionnel à leur durée de travail.
A noter : toute absence, y compris pour cause de congé maternité, sera prise en compte dans le décompte des heures acquises.
Plafond de l’acquisition des droits à la formation individuel
L’acquisition des droits individuels à la formation est plafonnée à 6 ans, sauf pour les salariés à temps partiel, ou à 120 heures. La non utilisation de ces droits ne donne pas lieu à une compensation financière.
Quelles formations un salarié peut il demander ?
Le droit individuel à la formation doit permettre au salarié qui la demande d’acquérir une qualification plus élevée, d’entretenir ou de perfectionner ses connaissances, ou d’obtenir une qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Comment faire la demande d’une formation ?
Le salarié en fait la demande simplement par écrit à son employeur. Ce dernier dispose d’un mois pour lui faire son retour.
Infos pratiques
- si la formation a lieu pendant vos heures de travail, vous êtes rémunéré normalement tout au long de celle-ci. En dehors, vous recevez une allocation.
- vos frais de transport et d’hébergement sont pris en charge par l’employeur.
