Possibilité de reporter l’imposition des plus-values de cessions d’entreprise
Les chefs d’entreprise peuvent utiliser les règles de fiscalité à leur avantage. En effet, il est tout à fait possible de reporter le versement de l’impôt sur la plus-value de cession des titres. La loi prévoit des conditions rigoureuses pour pouvoir en profiter de cet avantage fiscal. Informez-vous sur cette option !Création d’une holding et apport-cession
Avant de céder les titres de sa société, le chef d’entreprise peut étudier la possibilité de créer une holding et d’y procéder à une opération d’apport-cession.Il peut apporter l’intégralité et une partie de ses titres à la holding qu’il contrôle. Cette technique d’apport-cession lui permet de bénéficier du report de l’impôt sur la plus-value produite par la cession des titres de sa société. En effet, l’article 150-0B ter du Code général des impôts (CGI) prévoit cet avantage fiscal sous certaines conditions. La holding se chargera de revendre les titres au repreneur plus tard et l’impôt sur la plus- value réalisée devra être payé à ce moment. Néanmoins, cet apport-cession ne fera pas augmenter le patrimoine du chef d’entreprise, sauf s’il décide de réaliser un autre projet ou de réinvestir dans une autre activité. Il pourra ainsi utiliser une partie du prix de vente des titres. L’apport-cession reste aussi peu profitable, si le chef d’entreprise part dans peu de temps à la retraite pendant laquelle il pourra jouir de l’abattement de 85 % sur l’impôt de la plus-value.Les délais à respecter
Suite à l’apport des titres à la holding, le chef d’entreprise a plusieurs possibilités. S’il prévoit de vendre les titres de sa société à un tiers sans générer de la plus-value, alors aucune imposition ne sera déclenchée. S’il envisage de céder les titres à un prix légèrement plus élevé que celui retenu en apport, il profitera de l’exonération d’une grande partie de la plus-value. Pour ce, les titres devront être gardés au moins 2 ans par la holding après l’apport. Si la vente des titres s’effectue moins de 3 ans après l’apport, le report d’imposition de la plus-value sera annulé. Pour continuer cependant à bénéficier de cet avantage fiscal, la holding devra procéder au réinvestissement de 60 % du prix de vente des titres au plus tard 2 ans après leur cession.Le chef d’entreprise pourra réinvestir une partie du prix de vente des titres dans les domaines d’activité agricole, artisanale, industrielle, commerciale, financière ou libérale.Les autres cas entraînant le report ou l’exonération de la plus-value
Dans le cadre de donation, la technique d’apport joue en faveur des enfants à qui le chef d’entreprise transmet les titres apportés à la holding. Lorsque les titres sont transmis, le report d’imposition deviendra au nom des enfants bénéficiaires. Ces derniers devront dans ce cas les associés ou actionnaires majoritaires dans la holding.Dans le cas contraire, le report d’imposition sera effacé, si les enfants cèdent les titres reçus moins d’un an et demi après la donation. L’annulation de cet avantage fiscal pourra aussi se présenter, si la holding vend les titres moins 3 ans après leur apport et qu’elle n’a pas respecté la loi l’obligeant à réinvestir. En cas de décès du chef d’entreprise, la transmission des titres de la holding permet de bénéficier de l’exonération définitive de la plus-value dont l’imposition est différée.Si les héritiers procèdent ensuite à la revente des titres, l’imposition s’appliquera seulement sur la plus-value de cette cession (la plus-value faisant l’objet de report d’imposition ne sera plus considérée). Cette nouvelle plus-value est égale à la différence entre le prix de vente des titres et leur valeur estimée pour calculer les droits de succession.Vous êtes chef d’entreprise ? Vous vous intéressez sur les changements autour de la fiscalité concernant les entreprises ? Lisez notre article sur la taxation du capital en France.
