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Réévaluation libre des immobilisations pour soutenir les entreprises

Réévaluation libre des immobilisations pour soutenir les entreprises

Actualités ● Fiscalité ●


La réévaluation des actifs immobilisés pour aider les entreprises

Adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, l’article 5 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit une mesure de réévaluation libre des immobilisations avec une fiscalité privilégiée. C’est l’une des mesures prévues par l’État pour aider les entreprises à surmonter les difficultés financières pendant et après la crise sanitaire.

Le principe de réévaluation des immobilisations

La réévaluation des immobilisations n’est plus une nouveauté. Cette pratique comptable a même été obligatoire durant certaines périodes de forte inflation dans le pays. Il y avait eu notamment la réévaluation légale selon le régime de la loi du 28 décembre 1959.Dans le contexte de la crise sanitaire d’aujourd’hui, cette réévaluation est facultative pour les entreprises. Elle concerne notamment les immobilisations corporelles et financières. L’objectif de ce dispositif est d’augmenter les fonds propres de l’entreprise et d’améliorer sa capacité de financement. Cette option comptable permet également de présenter à travers le bilan une image plus réaliste du patrimoine de l’entreprise. Le fait de réévaluer les actifs immobilisés ne modifie pas le résultat de l’exercice de l’entreprise. La réévaluation libre déroge au principe du coût historique. Elle consiste à utiliser la valeur réelle ou la valeur vénale (non la valeur historique)des actifs immobilisés lors de l’établissement du bilan de l’entreprise.Cette opération entraîne l’intégration de l’écart de réévaluation constaté dans le bénéfice imposable.

L’imposition de la réévaluation libre des immobilisations

En vertu de l’article L123-18 du Code de commerce et de l'article 214-27 du PCG, la réévaluation des actifs immobilisés peut s’effectuer en temps normal sous certaines conditions. Cette pratique comptable entraîne en effet l’imposition des écarts de réévaluation dans l’immédiat. Pour soutenir les entreprises pendant la crise sanitaire, le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 prévoit le report ou l’étalement des conséquences fiscales de la réévaluation des immobilisations. Cette mesure s’applique sur les écarts de réévaluation enregistrés pendant les exercices comptables de 2020 à 2022. Sur les immobilisations amortissables, l’écart de réévaluation constaté sera étalé par parts égales sur 15 ans pour les constructions et sur 5 ans pour les autres actifs. En cas de vente des immobilisations ultérieurement, le solde de l’écart non réintégré sera imposable immédiatement. Sur les immobilisations non amortissables, l’écart de réévaluation constaté sera imposé ultérieurement, notamment lors de la cession des actifs concernés.L’entreprise pourra cependant imposer immédiatement les plus-values de réévaluation de ses actifs non amortissables dans certains cas (par exemple en cas de déficit d’exploitation).

Comment comptabiliser la réévaluation libre d’immobilisations ?

Pour comptabiliser la réévaluation libre d’une immobilisation, on doit débiter les immobilisations corporelles (compte 21) ou les participations (compte 26). La contrepartie consiste à créditer les écarts de réévaluation libre(compte 1052). Si l’entreprise avait effectué des amortissements dérogatoires sur un actif réévalué,on doit débiter ces amortissements dérogatoires (compte 145) et créditer la reprise sur amortissements dérogatoires(compte 78725). Au cours des exercices des années suivantes, on doit débiter les dotations aux amortissements (compte 681) et créditer les amortissements des immobilisations corporelles (compte 281). Le calcul des amortissements relatifs aux actifs amortissables s’effectue sur la base de leur valeur nette comptable réévaluée. Pour vous informer davantage sur les aides octroyées par l’État, consultez notre article parlant de nouvelles aides aux TPE-PME pendant la pandémie de Covid-19.
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