Les mesures fiscales applicables en 2021
Le projet de loi de finances pour 2021 établit quelques changements à appliquer sur la
fiscalité des entreprises et des particuliers. Voici une liste non exhaustive des mesures
fiscales qui peuvent être encore modifiées et qui seront promulguées début d’année 2021.
Les impôts de production révisés
Lesprincipaux impôts de production seront réduits pour 2021, entre autres :
- la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à la charge des entreprises ;
- la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
En plus de la réduction de la CFE, il sera aussi possible de continuer à appliquer sur trois ans
de plus l’exonération de CFE pour la création ou l’extension de bâtiments.
L’imposition des actifs des entreprises étalée
La neutralisation fiscale des réévaluations libres des immobilisations des entreprises permettra
d’étaler sur 5 ans ou 15 ans l’imposition des écarts de réévaluation selon la nature du bien
concerné. Ces mesures fiscales sont temporairement, en raison de la crise sanitaire.
L’imposition des plus-values des cessions-bails étalée
L’article 6 du projet de loi de finances pour 2021 envisage le rétablissement du dispositif
d’étalement de l’imposition des plus-values issues d’une opération de cessions-bails. Notons
que ce dispositif a été initialement créé suite à la crise financière de 2008.
Les modifications sur le CIR et le CII
Pour le crédit d’impôt de recherche (CIR), le taux majoré de 50 % sera annulé. Pour le crédit
d’impôt innovation (CII), le taux majoré sera réduit à 35% (40% jusqu’au
31 décembre 2020). Le gouvernement prévoit aussi de simplifier le CIR.
Le report des modifications sur le régime de TVA du commerce électronique
Le régime de TVA du commerce électronique connaîtra des changements qui ne seront
appliqués qu’à partir du 1 er juillet 2021. Les nouvelles règles mises en place préciseront les
produits concernés et les conditions applicables sur les échanges intracommunautaires.
La suppression de la majoration du bénéfice des professionnels non adhérents à un OGA
L’article 7 du PLF 2021 prévoit de réduire graduellement la majoration de 25 % du bénéfice
des professionnels en cas de non-adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) ou
assimilé. Cette majoration sera supprimée jusqu’à 2023 (20 % en 2020, 15 % en 2021, 10 %
en 2022).
La clôture du CITE
L’article 12 du PLF 2021 indique le remplacement du crédit d’impôt pour la transition
énergétique (CITE) par le dispositif MaPrimeRénov’. Il donne des précisions concernant
l’application de MaPrimeRénov’ pour les dépenses effectuées entre 2018 et 2020.
La fiscalité des véhicules à moteur
Prévu pour être appliqué à partir du 1 er janvier 2021, le barème 2021 du malus viendra
compenser la suppression des trois petites taxes à l’immatriculation en 2020. Ce changement
s’accompagne aussi d’une mesure indiquant une hausse du plafond d’émissions CO2 et une
baisse du seuil d’émissions CO2 par les véhicules.
Les avantages fiscaux liés à l’utilisation de l’énergie
renouvelable dans le secteur du transport
L’article 15 du PLF 2021 prévoit une hausse des taux de la taxe incitative relative à
l’incorporation des biocarburants (TIRIB) à partir de 2022. Il institue aussi l’alignement des
montants de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur
deux ans (2021 et 2022).
L’exonération de la taxe d’aménagement d’un stationnement intégré au bâti
L’article 43 du projet de loi de finances pour 2021 prévoit l’exonération de la taxe
d’aménagement de parkings intégrés au bâti. Les places de stationnement peuvent être
construites dans le plan vertical d’un bâtiment, au-dessus d’un immeuble ou en sous-terrain.
Si la fiscalité des entreprises vous intéresse, ComptaJob vous invite à lire aussi notre article
sur PLF 2021 : les modifications de la CFE et de la CVAE.
