Les nouvelles mentions obligatoires dans le bulletin de paie

Les nouvelles mentions obligatoires dans le bulletin de paie

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Bulletin de paie : quelles sont les nouvelles mentions obligatoires ?

Le bulletin de paie doit se conformer aux règlements sociaux et fiscaux en vigueur. Depuis le 1er janvier 2022, il a connu des modifications importantes. Deux nouvelles mentions fiscales doivent notamment y apparaître. Apprenez-en davantage sur cette actualité à travers cet article.

Les nouvelles informations obligatoires dans le bulletin de paie

À compter du 1er janvier 2022, le bulletin de paie doit désormais inclure les deux nouvelles mentions fiscales suivantes :

• le « Montant net fiscal » ;

• le « Montant net des heures complémentaires/supplémentaires exonérées » ;

Ces deux nouvelles informations doivent être placées dans le bloc fiscal du bulletin de paie, dans la rubrique « Impôt sur le revenu ».

Dans ce bloc fiscal, les intitulés « Net à payer avant impôt sur le revenu » et « Net à payer au salarié », ainsi que les montants associés doivent être bien distincts. Ces éléments doivent y apparaître de manière la plus lisible possible par rapport aux autres intitulés.

À quoi servent ces nouvelles mentions obligatoires fiscales ?

Grâce à ces deux nouvelles mentions fiscales, le salarié contribuable peut vérifier facilement sa déclaration de revenus préremplie. Ainsi, il peut détecter s’il y a une éventuelle erreur ou omission dans sa déclaration de revenus imposables.

Concrètement, le salarié peut donc voir dans son bulletin de paie les sommes versées qui ont constitué le net imposable, ainsi que les revenus déclarés par son employeur auprès des administrations.

Le cumul annuel des montants issus du prélèvement à la source y figure aussi. Cette information permet à l’administration de vérifier rapidement le motif d’une éventuelle régularisation de la situation fiscale du salarié.

Cette procédure de régularisation peut s’effectuer après avoir comparé les montants issus du prélèvement à la source et les revenus déclarés sur une même période.

Comment le service paie s’adapte-t-il à la nouvelle réglementation ?

L’arrêté qui a introduit ces nouvelles mentions obligatoires n’a été publié que le 23 décembre 2021. Face à cela, les gestionnaires paie avaient peu de temps pour intégrer les changements dans le bulletin de salaire du janvier 2022. Néanmoins, ils se sont activés pour se conformer à la nouvelle réglementation.

Au sein des entreprises, les gestionnaires paie avaient ainsi pris en charge des tâches supplémentaires, notamment :

• la collecte d’informations réglementaires ;

• la réalisation de l’agrégat des sommes ;

• la préparation de la rédaction des nouveaux libellés ;

• la présentation du bulletin finalisé au personnel.

Ces professionnels ont relevé un grand défi face aux contraintes de temps et aux contraintes techniques imposées par la réglementation.

Comment les entreprises font-elles face à ce changement ?

Le bulletin de salaire traduit une réglementation sociale importante et particulièrement technique. Ainsi, les gestionnaires paie doivent rester au courant de toutes les évolutions législatives et réglementaires. Cela leur permet de les appliquer facilement dans la gestion des ressources humaines et dans l’organisation de l’entreprise.

Précisons que l’insertion des nouvelles mentions fiscales obligatoires dans le bulletin de paie est juste une étape à réaliser pour les entreprises. Il est également important de prendre le temps de bien informer les salariés du changement sur leur bulletin de paie. Avec le responsable paie le responsable ressources humaines doit expliquer en détail au personnel les nouvelles mentions.

Les autres modifications apportées au bulletin de paie

Dans le bloc « cotisations et contributions fiscales », quelques modifications ont été introduites par l’arrêt du 23 décembre 2021. À la fin de ce bloc, l’intitulé « Exonérations de cotisations employeur » est remplacé par « Exonérations, écrêtements et allègements de cotisations ».

À cette ligne « Exonérations, écrêtements et allègements de cotisations », sont associés aujourd’hui :

• le montant des avantages sociaux dont le salarié bénéficie (dans la colonne « Part salarié ») ;

• le montant des avantages sociaux accordés à l’employeur (dans la colonne « Par employeur »).

Auparavant, une seule valeur y était associée, notamment les avantages dont l’employeur a bénéficié.

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