E-commerce intracommunautaire : les règles de TVA en vigueur

E-commerce intracommunautaire : les règles de TVA en vigueur

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Les règles de TVA applicables aux e-commerçants

Au niveau européen, de nouvelles règles de TVA sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021 pour les ventes à distance intracommunautaires. L’objectif est de limiter la fraude fiscale observée dans le domaine de l’e-commerce. Dans cet article, découvrez des éclaircissements sur ces règles de TVA applicables en BtoB et en BtoC.

Pour l’e-commerce BtoB

Pour les ventes à distance réalisées vers un autre État membre de l’Union européenne, la facturation s’effectue hors taxe sur valeur ajoutée (HTVA). L’entreprise assujettie acheteuse aura la charge de payer la TVA lors de sa déclaration auprès des autorités fiscales nationales.

L’entreprise vendeuse dans le secteur du e-commerce doit veiller à ce que son numéro de TVA et celui de l’acheteur sont bien présents sur la facture. Elle doit conserver un justificatif de sortie du territoire national des biens vendus.

Il est aussi important de vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire du client et son adresse sur la plateforme VIES. Si ces informations sont erronées, le vendeur risquera de régler en sus la TVA nationale.

Pour l’e-commerce BtoC

Depuis le 1er juillet 2021, le taux de TVA applicable est celui du pays de l’acheteur, lorsqu’il s’agit des ventes à distance à des particuliers (BtoC). Le client peut également être un organisme public, un professionnel exempté ou une association assujettie, mais exemptée.

Cette règle de TVA s’applique aussi bien aux ventes de biens qu’aux prestations de services. En revanche, en cas d’utilisation du concept « click & collect » (récupération du produit au magasin du vendeur), le taux de TVA du pays du vendeur doit s’appliquer. Il en va de même si l’acheteur confie à un transporteur la récupération du colis dans le pays du vendeur.

Ainsi, l’e-commerçant doit bien indiquer sur son site internet les deux modes de livraison de produits possibles (à domicile et en point de vente). Il doit donc appliquer correctement le taux de TVA selon le mode de livraison choisi par le client situé dans un autre pays.

Régime simplifié pour les micro-entreprises et les PME

Pour les micro-entreprises et les PME, le seuil global et unique s’élève à 10 000 euros hors taxe sur une année civile. Il concerne l’ensemble des ventes intracommunautaires en BtoC dans l’UE. Lorsque l’e-commerçant ne dépasse pas ce seuil, il peut déclarer ces opérations de vente uniquement dans la déclaration de TVA de son pays. Il est libre d’appliquer le taux national en vigueur. Il évite ainsi des formalités administratives fastidieuses.

Cependant, certaines entreprises pourraient avoir un avantage financier à ne pas utiliser ce régime simplifié. Elles préfèrent ainsi déclarer leurs opérations sur le guichet unique OSS. C’est notamment le cas lorsqu’une société effectue en grande partie des ventes à des clients situés dans des pays appliquant un taux de TVA plus réduit.

L’expert-comptable ou comptable engagé par l’e-commerçant peut conseiller le dirigeant ou le gérant sur le dispositif le mieux adapté (régime simplifié ou non).

IOSS-OSS : le guichet unique de TVA intracommunautaire

Grâce au guichet unique IOSS-OSS (Import One Stop Shop-One Stop Shop), les entreprises peuvent régler la TVA dans un seul État membre de l’UE, sans tenir compte du pays de taxation. Ce concept de guichet unique est déjà utilisé dans le cadre de prestations de services par voie électronique. Il est connu sous le nom de MOSS (Mini One Stop Shop).

Ce système de guichet unique est étendu :

-aux ventes à distance intracommunautaires de biens 

-à toutes les prestations intracommunautaires de services à des particuliers situés dans un autre État membre de l'UE.

Toutefois, il ne peut pas être utilisé en cas de vente de produits soumis à accise (tabac, alcool, parfums…).

Depuis le 22 avril 2021, les entreprises concernées ont la possibilité de s’inscrire au guichet unique de TVA depuis un nouveau service en ligne « Guichet de TVA UE ». Pour ce faire, elles doivent se rendre dans la rubrique « Gérer les services » de ce site, puis dans la sous-rubrique « Adhérer aux services en ligne » de l’espace professionnel. Les sociétés situées hors UE sont tenues d’effectuer une demande de préinscription via un formulaire 3563 pour pouvoir utiliser ce guichet unique de TVA. Cette demande est à envoyer par e-mail à la DGFiP.

Les formalités administratives à suivre pour les e-commerçants

Pour être en règle en matière de TVA, l’e-commerçant doit recueillir au niveau de son e-shop des éléments pertinents permettant de connaître le pays de l’acheteur. Lorsqu’il émet la facture, il est tenu d’appliquer correctement le taux de TVA en vigueur dans le lieu de livraison pour la catégorie de biens ou services fournis.

Le vendeur en ligne a l’obligation de déclarer trimestriellement les ventes du trimestre écoulé sur la plateforme en ligne OSS. Les montants dus et les taux respectifs appliqués doivent être ventilés par pays. L’e-commerçant est tenu de verser la totalité de la TVA due pour ces opérations de vente intracommunautaires.

Notons qu’il est possible d’effectuer les déclarations de TVA intracommunautaire via le guichet unique OSS depuis le troisième trimestre 2021. La tenue d’un registre des ventes intracommunautaires fait aussi partie des obligations de l’e-commerçant. Ce document doit être conservé durant au moins 10 ans, car il pourrait être utilisé en cas de contrôle fiscal.

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