Comptajob

ARTICLE 1

CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et/ou des services proposés à la vente par Planet Kont@ sur son site Internet www.comptajob.fr (le "Site").

Comptajob.fr est une marque déposée de Planet Kont@, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 121, rue Aristide Briand, 92300 Levallois Perret, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 489806976.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client.

ARTICLE 2

PREUVE DE LA TRANSACTION

Le règlement interviendra dans les conditions applicables au système de paiement à distance choisi par le client.
Le client est engagé par sa commande dès qu'il coche la case " j'accepte le règlement" et "je m'inscris et j'accede au paiement" dans la page "Deposez votre offre" du Site. Les données enregistrées sur le serveur de Planet Kont@ constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Planet Kont@ et ses clients.
Le paiement en ligne des Produits par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire du Service Filbank du CIC. Les données enregistrées par le système de paiement du CIC constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Le CIC ne transmet pas les informations relatives au paiement par carte bancaire à Planet Kont@ sauf, si nécessaire, en cas de réclamation dûment exprimée portant sur une transaction particulière. La transmission des informations entre le client et le CIC est sécurisée, en fonction des logiciels intégrés dans le matériel du client, par les protocoles existant sur Internet, au maximum autorisé par la législation française en vigueur.

Toute réclamation relative au Produit, à son téléchargement éventuel ou à son règlement sera à adresser selon le cas à Planet Kont@ ou au tiers chargé du système de paiement.

ARTICLE 3

PRIX, MODE DE REGLEMENT ET SECURISATION

Les tarifs en vigueur sont exprimés hors taxes, Planet Kont@ se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix indiqués s'entendent en euros.
Le règlement des Produits se fait uniquement par chèque ou par carte bancaire (Carte Bancaire, Carte VISA, Carte MASTERCARD). Vous devez régler la totalité de vos achats à la commande.

3.1 Paiement par chèque

Le paiement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l'ordre de Planet Kont@et être envoyé à Planet Kont@ - 121, rue Aristide Briand, 92300 Levallois Perret.
En cas de paiement par chèque, l'annoce commandée ne pourra être effective qu'à compter de la bonne réception du règlement.

3.2 Paiement par carte bancaire

Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l'acceptation de la commande par Planet Kont@.
La saisie de vos coordonnées bancaires est sécurisée. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d'expiration se fait sur le site au sein de la zone de paiement sécurisé dans laquelle les informations sont cryptées.
Planet Kont@ garantit la sécurité de vos transactions en ligne.

ARTICLE 4

RECLAMATIONS

Le client ne peut émettre des réserves qu'au terme de la procédure de téléchargement des Produits. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Après examen, Planet Kont@ se réservera le droit de rembourser le prix payé par le client ou offrira l'équivalent de l'annonce. Toute réclamation et/ou contestation du client à l'encontre de Planet Kont@ devra être formulée, exclusivement par e-mail à contact@comptajob.fr , au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

ARTICLE 5

RETRACTATION

Les annoces sont livrées instantanément par téléchargement d'une prestation immatérielle. En accord avec le client, Planet Kont@ commence donc à exécuter sa prestation immatérielle avant la fin du délai de sept jours. Les parties conviennent donc que la prestation ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.

ARTICLE 6

DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est protégé par la législation sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans accord écrit préalable de Planet Kont@. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes m?urs et à la morale ne pourront faire l'objet d'aucune autorisation.

ARTICLE 7

LIMITATION DE RESPONSABILITE

Planet Kont@ met tout en ?uvre pour offrir des annonces de qualité et pour s'assurer que des erreurs de droit ne sont pas commises sur le Site ; si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées dans ces derniers, Planet Kont@ ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées. Le client est averti qu'en aucun cas Planet Kont@ ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque erreur de droit.

ARTICLE 8

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Planet Kont@ constitue un fichier comportant des informations sur tous ses clients. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à Planet Kont@ de gérer les comptes correspondants. Planet Kont@ se réserve le droit de communiquer et d'exploiter ces statistiques auprès de tous tiers, de façon non-nominative dans les conditions prévues par la loi. Le client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que Planet Kont@ peut obtenir relatives à l'utilisation du site. Le client accepte expressément que Planet Kont@ puisse traiter les données personnelles liées aux présentes conditions générales, à des fins de marketing direct ou aux fins mentionnées aux présentes sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l'ouverture de son compte sur le site. Ainsi, chaque client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer l'un de ces droits, vous devez vous adresser à Planet Kont@ à l'adresse suivante : Planet Kont@- 121, rue Aristide Briand, 92300 Levallois Perret ou en ligne à contact@comptajob.fr .

Un ou plusieurs "cookies" sont susceptibles d'être placés sur le disque dur de l'ordinateur de chaque client, afin notamment de permettre à Planet Kont@ de reconnaître le client lorsqu'il se connecte au Site, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques correspondantes sur le Site. Chaque client autorise la mise en place de "cookies" et leur utilisation par Planet Kont@. Les clients sont informés de la possibilité de s'opposer à l'installation de "cookies", notamment avec des navigateurs tels que Internet Explorer et Netscape Navigator.

ARTICLE 9

INVALIDITE - FORCE MAJEURE - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS

Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n'affecterait pas l'application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni Planet Kont@, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations. De même Planet Kont@ ne pourrait être tenu responsable de l'usage du contenu des annonces, le client étant seul responsable de l'utilisation par lui-même ou par un tiers des annonces. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française.

SI LE CLIENT AGIT EN QUALITE DE COMMERÇANT, LES TRIBUNAUX DE NANTERRE SERONT LES SEULS COMPETENTS EN CAS D'EVENTUELS LITIGES OU DE DIFFEREND, CE QUI EST EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LE CLIENT.

ARTICLE 10

REACTUALISATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Planet Kont@ se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.