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Prorogation de la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME non cotées
23 Décembre 2009
Les versements qui ouvrent droit à la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME non cotées (« réduction d'impôt Madelin ») sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2012 (au lieu de 2010).
Source : L. fin. 2010, adoptée le 18 déc. 2009, art. 88
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