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TVTS déclaration spontannée à établir avant le 1er décembre 2009
02 Novembre 2009
La déclaration qui permet de calculer la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période d’octobre 2008 à septembre 2009, doit être transmise, accompagnée de son paiement, avant le 1er décembre 2009, au service des impôts des entreprises auprès duquel la société déclare ses résultats.
La taxe sur les véhicules des sociétés est due chaque année, par les sociétés ayant leur siège social ou un établissement en France pour tous les véhicules qu'elles utilisent, qu'elles en soient propriétaires, locataires, ou simplement utilisatrices, à partir du moment où les véhicules sont immatriculés dans la catégorie " voitures particulières " (directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970). La carte grise comporte alors la mention " VP ".
Le montant de la TVS est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale et du nombre des véhicules pour lesquels il n'existe pas d'exonération. Certaines exonérations, partielles ou totale sont néanmoins accordées.
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