Mot de passe oublié ?
Actualités Comptajob
Nominations obligatoires de Commissaires aux comptes
07 Juin 2009
Voici les nouveaux cas de nominations obligatoires pour les commissaires aux comptes :
- les sociétés par actions simplifiées lorsqu'elles dépassent deux des trois seuils suivants : 1000 K€ de total au bilan, 2000 K€ de chiffres d'affaires ou l'occupation d'au moins 20 salariés depuis le 1er janvier 2009. Par contre, en cas d'appartenance à un groupe, l'obligation est automatique, quels que soient ces seuils.
- les fonds de dotation, lorsque le total de leurs ressources dépasse 10 000 € en fin d'exercice
- les universités, sans aucune condition de seuils
.