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Actualités Comptajob
Réduction d'ISF pour les investissements dans les PME
31 Mai 2009
Grâce aux investissements dans les petites ou moyennes entreprises, il est désormais possible d'obtenir une réduction d'impôts sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
(Article 885-0 V bis du code général des impôts)
Ceci s'applique aux contribuables ayant effectué des versements dans des PME, entre le 18 avril 2009 et le 31 décembre 2010, dans la limite d'un apport de 50 000 €.
Les contribuables peuvent prétendre à cette réduction, dans la limite de 75 % des versements effectués à titre de souscription au capital de PME (capital initial ou augmentation de capital), mais également au titre de souscriptions de titres participatifs dans des sociétés coopératives ouvrières de production.
Ces versements concernent les apports en numéraire ou en nature (hors actif immobilier et valeurs mobilières).
Source : PME Service Public
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