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Seuils de nomination d'un Commissaire aux Comptes dans les SAS
05 Mars 2009
La nomination d'un Commissaire aux Comptes devient obligatoire pour les SAS (Sociétés par Actions Simplifiées) et les SASU (Associé Unique)lorsqu'elles dépassent, à la clôture de leur exercice deux des trois seuils suivants :
• un total de bilan de plus de 1 million d'euros
• un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 2 millions d'euros
• un nombre moyen de salariés permanents de plus de 20 au cours de la période.
L'obligation cesse dès que la société ne dépasse plus deux de ces trois seuils pendant les deux exercices précédents l'expiration du mandat du Commissaire aux Comptes.
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