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Actualités Comptajob
Transmission d'entreprise aux salariés ou aux proches
26 Octobre 2008
Dorénavant la cession "en pleine propriété" permet de bénéficier d'un abattement de 300 000 euros sur sa valeur taxable pour les droits de mutation.
Cette mesure s'applique aux cessions d'entreprises individuelles ainsi qu'aux cessions de parts de sociétés relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
Pour y avoir droit, il faut que le repreneur soit salarié ou un proche dans les catégories suivantes : époux, pacsé, ascendants ou descendants.
Il faut également poursuivre l'activité pendant 5 ans.
La loi aborde également les donations en pleine propriété de fond de commerce (ou assimilés) aux salariés. Actuellement, elles sont déjà exonérées lorsque leur valeur reste inférieure) 300 000 euros.
Dorénavant cette exonération devient un abattement fiscal qui se présente comme suit :
- valeur du fonds inférieure à 300 000 € : la donation est exonérée de droits d'enregistrement ;
- au-delà de 300 000 € : le barème des droits de donation s'applique dans les conditions de droit commun sur un montant égal à la différence entre la valeur du fonds et 300 000 €.
Cadeau final : si le salarié est aussi un proche, l'abattement peut alors se cumuler avec ceux qui s'appliquent aux donations en ligne directe et entre époux ou partenaires d'un Pacs.
Ceci est applicable aux transmissions réalisées depuis le 6 août dernier.
Source : www.legifrance.gouv.fr
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