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les règles de représentativité syndicale changent dans les entreprises et les branches professionnelles

23 Septembre 2008

La loi de démocratie sociale du 20 août a suivi le schéma sur le sujet de la représentativité syndicale au sein des entreprises et des branches professionnelles.
Dorénavant pour pouvoir négocier dans les entreprises (et y avoir un délégué syndical), chaque syndicat devra représenter au moins 10% des voix aux élections professionnelles (DP, CE).
Le seuil pour la négociation dans les branches étant fixé à 8%.

Les accords, quant à eux, ne peuvent être valables que s'ils sont signés par un ou plusieurs syndicats ayant totalisés au moins 30% des voix aux élections professionnelles. Le droit d'opposition à ces éventuels accords restant ouvert à celui ou ceux des syndicats représentant au moins 50 % de ces voix.

A noter que la même loi prévoit que :

- la négociation des protocoles d'accord préélectoraux reste ouverte aux syndicats légalement constitués depuis 2 ans.

- dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvus de syndicats, on pourra négocier avec des élus du personnel ou même par défaut des salariés, mandatés par une ou des organisations syndicales.
Cet accord devant être ensuite validé par une commission paritaire de branche comme cela s'est déjà fait dans la phase de négociation des 35 heures.

Dernière précision : dans la même loi, le gouvernement et les législateurs n'ont pas respecté ce processus ce qui concerne précisément le temps de travail et a été au-delà de la position commune, avec toutes les protestations que cela a entrainé, tant du côté syndical que patronal.

Source : www.legifrance.gouv.fr

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