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Loi de modernisation de l'économie : les décrets sont publiés

14 Août 2008

Le premier décret précise d'abord les conditions d'application de la rupture conventionnelle du contrat de travail.
Hors tout licenciement ou démission, ce dispositif permet aux employeurs et aux salariés de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail.
Elle doit être établie par une convention de rupture soumise à l'homologation du directeur départemental du travail ou, s'agissant des salariés protégés, à l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Un arrêté du 18 juillet 2008, également publié au Journal officiel du 19 juillet, définit les modèles de formulaire de la demande d'homologation de la rupture conventionnelle de contrat de travail (un modèle pour le cas général ; un modèle pour les salariés protégés).
Un avenant à la convention d'assurance chômage permettant aux salariés se prononçant pour une rupture conventionnelle de bénéficier des allocations chômage est en cours de signature.
Ce même décret fixe également le montant minimal de l'indemnité légale de licenciement, soit un 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/10e de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.
Auparavant fixée à 1/10e de mois par année d'ancienneté, plus 1/15e de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans, l'indemnité de licenciement pour motif personnel est donc doublée et alignée sur celle du licenciement pour motif économique.

Rappel : cette indemnité légale est celle qui s'applique en l'absence de dispositions plus favorables (convention collective, accord d'entreprise…) qui, si elles existent, restent naturellement prédominantes.

Le second décret précise d'abord la réduction du délai de carence pour bénéficier de l'indemnisation conventionnelle en cas de maladie ou accident non professionnel.
Désormais, l'indemnisation court à compter du 8e jour d'absence. En outre, la condition d'ancienneté requise pour bénéficier de l'indemnisation complémentaire versée par l'employeur en cas d'arrêt maladie est abaissée à une année, au lieu de 3 auparavant.
Il précise enfin, concernant le plan de formation, que le CE (Comité d'Entreprise)doit être réuni par l'employeur, au cours de deux réunions spécifiques dans l'année, pour délibérer sur son exécution l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir. La date de la première réunion de consultation du CE sur le plan de formation est avancée. Elle doit avoir lieu avant le 1er octobre (au lieu du 15 novembre). En conséquence, pour cette première réunion, les documents d'information doivent être envoyés au CE au plus tard le 9 septembre. La date de la seconde réunion reste par contre inchangée, soit le 31 décembre au plus tard.

Sources : décrets 2008-715 et 2008-716 du 18 juillet 2008.

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