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Actualités Comptajob

Modification des droits d'enregistrement depuis le 1 er janvier 2012
Mardi 13 Mars 2012

A compter du 1er janvier 2012, les droits d’enregistrements des cessions d’actions, et des bonis de liquidation ont été modifiés de la manière suivante :



- Selon l’article 726 du Code Général des Impôts, les droits d’enregistrement des cessions d’actions sont les suivants :

          - 3 % pour les montants inférieurs à 200 000 euros.

          - + 0,5 % pour la fraction comprise entre 200 000 et 500 000 euros.

          - + 0,25 % pour la fraction excédant 500 000 euros.

Le droit proportionnel de 3 %, ainsi que le plafond des droits à 5 000 euros ont été supprimés.



 - Selon l’article 746 du Code Général des Impôts, le boni de liquidation est soumis aux droits de 2,50% avec un minimum de 25 € (au lieu de 1,10%).

 

  
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