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La loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, en date du 22 mars 2012, allège l'obligation de dépôt du rapport de gestion à compter du 24 mars 2012. 
En effet, à compter de cette date, il n'est plus obligatoire pour les SARL, SNC, et SCS de déposer avec les comptes annuels le rapport de gestion. Pour les EURL, la dispence était dèjà accordée.
De plus, les comptes annuels sont à déposer en un seul exemplaire seulement.
En effet, à compter de cette date e
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