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Contribution exceptionnelle

Mercredi 15 Février 2012

Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros sont assujetties à une contribution exceptionnelle égale à 5 % du montant de l'IS.

Cette mesure est applicable au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2013.

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