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Chômage partiel : suppression de l'autorisation administrative

Jeudi 15 Mars 2012

Depuis le 9 mars 2012, les employeurs ayant recours au chômage partiel n'ont plus besoin d'une autorisation administrative préalable.
Ils adresseront leurs demandes à l'administration après la mise au chômage partiel.

Cependant, l'avis préalable des instances représentatives du personnel est néanmoins requis.

La demande de chômage partiel est adressée, au préfet du département où est implanté l'établissement, après la mise au chômage partiel des salariés par l'employeur et doit préciser les motifs justifiant le recours au chômage partiel.
Cette demande est accompagnée de l'avis des représentants du personnel, ou des éléments qui leur ont été présentés en cas d'avis défavorable.

La demande précise également :
- le nombre de salariés concernés ainsi que leur durée de travail habituelle ;
- la période pendant laquelle les salariés vont connaître une sous-activité.

L'employeur joint également à sa demande des états nominatifs précisant le nombre d'heures déjà chômées par chaque salarié

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