Actualités Comptajob

Cessions des droits sociaux : nouveau barême des droits d'enregistrement

Mercredi 15 Février 2012

Le droit proportionnel de 3 % sur les cessions d’actions plafonné à 5 000€ est remplacé par un barème progressif par tranches:
- 3 % pour la fraction d'assiette inférieure à € 200 000 ;
- 0,5 % pour la fraction comprise entre € 200 000 et 500 000 € ;
- 0,25 % pour la fraction excédant 500 000 €..

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