Actualités Comptajob

Pour les cadeaux attribués en 2012 offerts aux salariés par l'employeur à l'occasion d'évènements particuliers (mariage, anniversaire, naissance...), le plafond s'établit à 152 € (au lieu de 147 € pour les cadeaux attribués en 2011).

Les entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent déduire, au maximum, 12,95 € par repas. 

Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros sont assujetties à une contribution exceptionnelle égale à 5 % du montant de l'IS.   Cette mesure est applicable au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2013.  

Rétroactivement et à compter du 1er novembre 2011, la taxe de 2% sur les hôtels est supprimée 

Le droit proportionnel de 3 % sur les cessions d’actions plafonné à 5 000€ est remplacé par un barème progressif par tranches: - 3 % pour la fraction d'assiette inférieure à € 200 000 ; - 0,5 % pour la fraction comprise entre € 200 000 et 500 000 € ; - 0,25 % pour la fraction excédant 500 000 €..  

Le taux du prélèvement libératoire sur les dividendes augmente de 19% à 21 %. Par ailleurs, le taux sur les produits de placement à revenu fixe augmente de 19% à 24%.  

Du 1er janvier au 29 février 2012, les taxes seront acquittées soit en timbres OFII (Office Français de l'immigration et de l'intégration ), soit en timbres fiscaux. A compter du 1er mars 2012, ces taxes seront acquittées exclusivement au moyen de timbres fiscaux. De plus, les timbres OFII en circulation non utilisés à cette date pourront être remboursés par les délégations territoriales de l'OFII jusqu'au 31 décembre...

A compter de 2012, l'indexation de l'impôt sur le revenu en fonction de l'inflation sera supprimé pour les deux prochaines années.

Le Ministère du travail a publié un décret du 21 novembre 2011 pris en application de l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et de l’article 73 de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.  Il a pour objet d’améliorer les informations que doit obtenir le donneur d’ordre afin de s’assurer...

L'aide à l'insertion professionnelle des handicapés concernera les entreprises qui recruteront des personnes reconnues handicapées en situation de difficulté sur le marché du travail et pour l'embauche de contrat à durée indéterminée ou de contrat à durée déterminée pour une période supérieure ou égale à 12 mois. Cette aide à l'insertion professionnelle sera pour l'employeur d'un montant de : -...